CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – PRESTATIONS PROFESSIONNELLES

Dernière mise à jour : 26 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV Professionnelles ») régissent les relations contractuelles entre ProPixel et ses clients dans le cadre des prestations professionnelles réalisées sur devis.

Elles concernent notamment les projets de communication visuelle, la conception, la fabrication, l'impression, les enseignes, la signalétique, l'habillage de vitrines, le covering, la décoration commerciale, la conception graphique, les prestations numériques, la fabrication sur mesure ainsi que les prestations d'installation et de pose.

Les produits commandés directement via la boutique en ligne de ProPixel sont soumis aux Conditions Générales de Vente de la Boutique en ligne et non aux présentes CGV Professionnelles, sauf accord particulier expressément convenu entre les parties.

1. IDENTIFICATION DE PROPIXEL

ProPixel SRL
Chaussée d'Anvers 403
1000 Bruxelles
Belgique

N° d'entreprise / TVA : BE 0793 226 903
E-mail : info@propixel.be
Téléphone : +32 485 721 592

Ci-après dénommée « ProPixel ».

2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV Professionnelles s'appliquent aux prestations et projets réalisés par ProPixel sur la base d'un devis accepté par le Client.

Elles peuvent notamment concerner :

  • la conception et la fabrication d'enseignes ;
  • les enseignes lumineuses et non lumineuses ;
  • les lettres et lettrages ;
  • la signalétique ;
  • les panneaux et plaques ;
  • l'impression numérique et grand format ;
  • l'impression de vinyles ;
  • l'habillage de vitrines ;
  • le covering et l'habillage de véhicules ;
  • la décoration intérieure et commerciale ;
  • la gravure et la découpe ;
  • la conception graphique ;
  • la création de logos et identités visuelles ;
  • la photographie ;
  • la production de contenus vidéo et publicitaires ;
  • la création et le développement de sites internet ;
  • la fabrication de supports publicitaires ;
  • la fabrication sur mesure ;
  • la livraison ;
  • l'installation et la pose ;
  • ainsi que toute autre prestation proposée par ProPixel dans le cadre d'un projet professionnel.

Les présentes CGV constituent le cadre général applicable aux prestations, sous réserve des conditions particulières figurant dans le devis accepté.

3. CLIENTS PROFESSIONNELS

Les présentes CGV sont principalement destinées aux entreprises, indépendants, associations, commerces, institutions et autres professionnels faisant appel à ProPixel dans le cadre de leur activité.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, il reconnaît que le projet est réalisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Lorsque la loi impérative applicable à une situation particulière prévoit des protections auxquelles le Client ne peut renoncer, ces dispositions restent applicables.

4. RENDEZ-VOUS ET ÉTUDE DU PROJET

Le Client peut se rendre dans les locaux de ProPixel afin de présenter son projet, discuter de ses besoins, examiner les différentes solutions techniques et recevoir des conseils.

Les échanges, réunions, visites et discussions préalables ne constituent pas nécessairement une commande.

Lorsqu'une étude préalable est nécessaire, ProPixel peut analyser notamment :

  • les dimensions ;
  • le support existant ;
  • les contraintes techniques ;
  • les besoins du Client ;
  • les matériaux ;
  • les possibilités d'installation ;
  • les contraintes électriques ;
  • les contraintes d'accès ;
  • les contraintes administratives ou urbanistiques.

Lorsque cette étude est facturée, le Client en est informé avant son commencement.

5. DEVIS

Les projets professionnels font généralement l'objet d'un devis établi par ProPixel.

Le devis peut notamment préciser :

  • la nature des prestations ;
  • les fournitures et matériaux ;
  • les dimensions ;
  • les quantités ;
  • les caractéristiques techniques ;
  • les finitions ;
  • les prestations graphiques ;
  • la fabrication ;
  • la livraison ;
  • l'installation ou la pose ;
  • le prix ;
  • la TVA applicable ;
  • les modalités de paiement ;
  • l'acompte éventuel ;
  • le délai ou l'estimation du délai ;
  • la durée de validité du devis ;
  • les éventuelles conditions particulières.

Le devis est établi sur la base des informations dont ProPixel dispose au moment de son établissement.

Lorsque certaines informations techniques ne peuvent être déterminées avec précision avant l'intervention, le devis peut prévoir une adaptation du prix après constatation sur place, sous réserve de l'accord du Client lorsque cette adaptation entraîne une modification substantielle du prix.

6. VALIDITÉ DU DEVIS

Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission.

Passé ce délai, ProPixel peut modifier ou actualiser le devis, notamment lorsque le prix des matériaux, des fournitures, des prestations de tiers ou les conditions techniques du projet ont évolué.

Un devis non accepté dans son délai de validité ne constitue plus une offre ferme de ProPixel.

7. ACCEPTATION DU DEVIS

Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis selon les modalités prévues par celui-ci.

L'acceptation peut notamment résulter :

  • d'une signature manuscrite ;
  • d'une signature électronique ;
  • d'une validation électronique ;
  • d'un e-mail confirmant l'accord ;
  • du paiement de l'acompte lorsque celui-ci est prévu comme condition de lancement ;
  • ou de tout autre moyen permettant d'établir clairement l'accord du Client.

ProPixel peut refuser de commencer les travaux tant que les conditions préalables prévues dans le devis ne sont pas remplies.

8. CONTENU DU DEVIS ACCEPTÉ

Le devis accepté constitue le document de référence pour déterminer les prestations convenues entre les parties.

Seules les prestations, fournitures, quantités et options expressément prévues dans le devis sont comprises dans le prix convenu.

Toute prestation supplémentaire demandée ultérieurement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

9. MODIFICATION DU PROJET

Le Client peut demander des modifications avant ou pendant l'exécution du projet.

Lorsque ces modifications ont une incidence sur le prix, les matériaux, les quantités, les délais ou la méthode de fabrication, ProPixel peut établir un complément de devis ou une nouvelle offre.

Les modifications importantes ne sont exécutées qu'après accord du Client lorsque leur coût supplémentaire doit être supporté par celui-ci.

Les conséquences d'une modification peuvent notamment comprendre :

  • des frais de conception supplémentaires ;
  • une nouvelle maquette ;
  • l'achat de nouveaux matériaux ;
  • des frais de production supplémentaires ;
  • des frais de sous-traitance ;
  • un nouveau délai de fabrication ;
  • un nouveau délai d'installation.

10. VALIDATION DES MAQUETTES

Lorsque ProPixel fournit une maquette, une visualisation ou un projet graphique pour validation, le Client doit vérifier attentivement son contenu.

Le Client doit notamment vérifier :

  • les textes ;
  • l'orthographe ;
  • les noms ;
  • les coordonnées ;
  • les numéros de téléphone ;
  • les adresses ;
  • les dimensions ;
  • les couleurs ;
  • les logos ;
  • les photographies ;
  • les éléments graphiques ;
  • les informations techniques.

La validation de la maquette par le Client constitue son accord sur les éléments présentés pour fabrication.

Lorsqu'une erreur présente dans une maquette validée résulte d'une information fournie ou validée par le Client, les frais nécessaires à une modification ou à une nouvelle fabrication peuvent être facturés.

Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'une erreur est imputable à ProPixel.

11. FABRICATION SUR MESURE

Les produits fabriqués dans le cadre d'un projet sont réalisés conformément aux caractéristiques prévues dans le devis accepté et, lorsque cela est applicable, à la maquette validée.

Les dimensions, matériaux, couleurs, finitions et caractéristiques techniques sont ceux convenus entre les parties.

De légères variations peuvent exister en raison des matériaux et procédés de fabrication utilisés.

Peuvent notamment varier dans les limites normales du procédé :

  • les nuances de couleur ;
  • les textures ;
  • les reflets ;
  • les tolérances dimensionnelles ;
  • les caractéristiques naturelles de certains matériaux ;
  • le rendu entre écran et produit physique.

12. MATÉRIAUX ET FOURNITURES

Les matériaux utilisés sont ceux prévus dans le devis ou, lorsqu'un matériau précis n'est pas imposé, ceux que ProPixel estime adaptés à la réalisation du projet.

En cas d'indisponibilité d'un matériau prévu, ProPixel peut proposer une solution alternative présentant des caractéristiques comparables.

Lorsqu'une modification entraîne une différence de prix significative, celle-ci est soumise à l'accord du Client avant sa mise en œuvre.

13. ENSEIGNES ET SIGNALÉTIQUE

Les enseignes et éléments de signalétique peuvent être réalisés selon différentes techniques et avec différents matériaux, notamment :

  • aluminium ;
  • PVC ;
  • plexiglas ;
  • dibond ;
  • matériaux composites ;
  • lettres découpées ;
  • lettres boîtiers ;
  • éclairage LED ;
  • éclairage indirect ;
  • ou toute autre solution technique adaptée au projet.

Les caractéristiques exactes de l'enseigne sont déterminées dans le devis.

14. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES ET URBANISTIQUES

Le Client est responsable des autorisations administratives, urbanistiques, de copropriété ou autres autorisations nécessaires à l'installation du projet, sauf lorsque ProPixel a expressément accepté d'effectuer certaines démarches dans le devis.

Lorsque ProPixel prend en charge une démarche administrative, cette prestation doit être expressément indiquée dans le devis.

Les taxes, redevances, frais administratifs et honoraires de tiers ne sont inclus que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

Le Client doit fournir à ProPixel toutes les informations nécessaires à ces démarches.

15. PROPRIÉTÉ ET AUTORISATION D'INSTALLATION DU SUPPORT

Le Client garantit disposer des droits nécessaires pour autoriser l'installation d'une enseigne, d'un panneau, d'un vinyle ou de tout autre élément sur le bâtiment, le véhicule, la vitrine ou le support concerné.

Lorsque le support appartient à un tiers, le Client doit obtenir l'autorisation nécessaire avant le commencement des travaux.

ProPixel ne peut être tenue responsable d'un litige entre le Client et le propriétaire du support lorsque le Client n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

16. INSTALLATION ET POSE

Lorsque la pose est incluse dans le devis, ProPixel réalise l'installation conformément aux caractéristiques convenues.

Le Client doit garantir un accès normal, suffisant et sécurisé au lieu d'intervention.

Le Client doit signaler avant l'intervention toute information connue concernant :

  • les câbles ;
  • les conduites ;
  • les canalisations ;
  • les installations électriques ;
  • les structures particulières ;
  • les matériaux fragiles ;
  • les restrictions d'accès ;
  • les contraintes de copropriété ;
  • ou toute autre particularité pouvant affecter l'installation.

17. SUPPORTS ET CONDITIONS EXISTANTES

ProPixel réalise les travaux sur la base des informations disponibles et de l'état apparent du support au moment de l'étude.

Les défauts cachés ou caractéristiques techniques non visibles avant l'intervention peuvent nécessiter une adaptation du projet.

Lorsque ces éléments entraînent des travaux supplémentaires, ceux-ci peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

18. RACCORDEMENTS ÉLECTRIQUES

Lorsque le projet comprend un éclairage ou un dispositif électrique, le devis précise les travaux électriques compris.

Sauf indication contraire, les travaux situés en amont du point de raccordement prévu pour l'installation ne sont pas compris.

Lorsque l'installation électrique existante est insuffisante, inaccessible ou non conforme, les travaux nécessaires peuvent faire l'objet d'une prestation complémentaire.

19. HABILLAGE ET COVERING DE VÉHICULES

Le Client doit mettre à disposition un véhicule dans un état permettant la réalisation de la prestation.

Les défauts préexistants de peinture, carrosserie, vernis, réparation ou traitement du support peuvent influencer le résultat de la pose ou le retrait ultérieur du film.

Le démontage d'éléments, la réparation de carrosserie, la suppression d'un ancien covering ou toute préparation particulière ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément prévus dans le devis.

20. HABILLAGE DE VITRINES

Le vitrage ou support destiné à recevoir un vinyle ou un habillage doit être accessible et dans un état permettant la réalisation de la prestation.

Les défauts préexistants du vitrage, de la peinture, du support ou des anciennes décorations peuvent influencer le résultat.

La préparation particulière du support peut faire l'objet d'une prestation complémentaire lorsqu'elle n'est pas prévue dans le devis.

21. CONCEPTION GRAPHIQUE

Lorsque ProPixel réalise une conception graphique, les livrables prévus sont ceux indiqués dans le devis.

Sauf indication contraire, les fichiers sources et fichiers de travail ne sont pas automatiquement compris dans le prix.

La remise de fichiers sources peut faire l'objet d'une prestation ou d'une cession distincte.

22. PHOTOGRAPHIE, VIDÉO ET CONTENU PUBLICITAIRE

Les prestations de photographie, vidéo et création de contenu sont réalisées selon les caractéristiques prévues dans le devis.

Le devis peut notamment préciser :

  • la durée de la prestation ;
  • le nombre de photographies ;
  • les formats ;
  • la durée des vidéos ;
  • le nombre de modifications ;
  • les lieux ;
  • les livrables ;
  • les droits d'utilisation.

23. SITES INTERNET ET PRESTATIONS NUMÉRIQUES

Les prestations de création ou de développement de sites internet sont réalisées selon le cahier des charges et le devis accepté.

Les fonctionnalités, intégrations, développements, licences, hébergement, maintenance et autres services inclus sont ceux expressément prévus dans le devis.

Toute fonctionnalité ou modification non prévue initialement peut faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Le Client reste responsable des contenus, textes, images, logos, informations et données qu'il fournit pour le site.

24. CONTENUS FOURNIS PAR LE CLIENT

Le Client reste responsable des contenus qu'il fournit à ProPixel, notamment :

  • photographies ;
  • logos ;
  • textes ;
  • illustrations ;
  • vidéos ;
  • marques ;
  • fichiers graphiques ;
  • polices ;
  • QR Codes ;
  • informations commerciales.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à ProPixel d'utiliser ces contenus dans le cadre du projet.

ProPixel peut refuser un contenu dont l'utilisation semble susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou à la législation applicable.

25. DROIT À L'IMAGE

Lorsque le Client fournit une photographie représentant une personne identifiable, il garantit, lorsque cela est nécessaire, disposer de l'autorisation permettant son utilisation dans le cadre du projet.

Lorsque le Client fournit une photographie d'un salarié, d'un client, d'un partenaire ou de toute autre personne, il lui appartient de disposer des autorisations nécessaires.

ProPixel peut refuser l'utilisation d'une photographie lorsqu'elle estime raisonnablement que son utilisation pourrait porter atteinte aux droits d'un tiers.

26. CRÉATIONS ASSISTÉES PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certains projets peuvent être réalisés avec l'aide de technologies d'intelligence artificielle générative.

L'IA peut notamment être utilisée pour :

  • générer ou transformer des images ;
  • créer des illustrations ;
  • modifier des décors ;
  • modifier certains éléments visuels ;
  • réaliser des compositions ;
  • effectuer certaines opérations de retouche ;
  • adapter un contenu à un support.

Les résultats générés peuvent être sélectionnés, retouchés, composés ou préparés par ProPixel avant livraison.

En raison de la nature des technologies génératives, le résultat peut présenter certaines différences par rapport aux instructions ou aux images initialement fournies.

Lorsque la réglementation impose une information concernant l'utilisation de l'intelligence artificielle, ProPixel fournit cette information selon les modalités applicables.

27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reste titulaire des droits qu'il détient sur les contenus qu'il fournit.

Les créations, concepts, maquettes, illustrations, fichiers de production, fichiers sources, méthodes et éléments développés par ProPixel restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, sauf cession ou licence expressément prévue.

Le paiement d'une prestation n'entraîne pas automatiquement la cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle ni la remise des fichiers sources.

Lorsqu'une cession de droits est prévue, son étendue est déterminée dans le devis ou dans un accord écrit.

28. UTILISATION DE MARQUES ET ÉLÉMENTS DE TIERS

Lorsque le Client demande l'utilisation d'une marque, d'un logo, d'un personnage, d'une photographie, d'une illustration ou de tout autre élément appartenant à un tiers, il garantit disposer des autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

ProPixel peut refuser de reproduire un élément lorsqu'il existe un risque manifeste d'atteinte aux droits d'un tiers.

Sauf licence ou autorisation spécifique, ProPixel ne prétend pas fournir de produits officiellement licenciés par une marque, une franchise, un studio, un artiste ou tout autre titulaire de droits.

29. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais indiqués dans les devis sont estimatifs, sauf lorsqu'un délai ferme est expressément convenu par écrit.

Les délais peuvent notamment dépendre :

  • de la validation du Client ;
  • du paiement de l'acompte ;
  • de la réception des fichiers ;
  • de la disponibilité des matériaux ;
  • des fournisseurs ;
  • des autorisations administratives ;
  • des conditions d'accès ;
  • des conditions météorologiques pour certaines installations ;
  • des modifications demandées par le Client.

Lorsqu'un retard résulte d'un élément imputable au Client ou d'une circonstance indépendante de la volonté raisonnable de ProPixel, le délai peut être adapté en conséquence.

30. LIVRAISON

Lorsque la livraison est incluse dans le devis, elle est effectuée selon les modalités convenues.

Les frais de livraison ou de transport sont inclus uniquement lorsqu'ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Lorsque le Client demande une modification du lieu ou des modalités de livraison après acceptation du devis, les frais supplémentaires éventuels peuvent être facturés.

31. RÉCEPTION DES TRAVAUX

À la fin des travaux, le Client est invité à vérifier la conformité apparente de la prestation réalisée.

Lorsque cela est applicable, le Client peut signer un document de réception ou confirmer la bonne réalisation des travaux.

La réception ou l'absence de réserve immédiate ne prive pas le Client des droits dont il bénéficie légalement en cas de défaut non apparent ou de responsabilité contractuelle applicable.

32. ACOMPTE

ProPixel peut demander un acompte avant le commencement d'un projet.

Le montant de l'acompte est indiqué dans le devis.

L'acompte peut être utilisé notamment pour couvrir les coûts de conception, de matériaux, de fabrication, de sous-traitance ou de préparation du projet.

ProPixel peut suspendre le lancement du projet jusqu'à réception effective de l'acompte lorsque celui-ci constitue une condition de démarrage prévue dans le devis.

33. SOLDE ET FACTURATION

Le solde du projet est payable selon les modalités indiquées dans le devis ou sur la facture.

Lorsque plusieurs étapes de paiement sont prévues, chacune des échéances est indiquée dans le devis.

Les factures sont payables selon le délai prévu sur celles-ci.

34. RETARD DE PAIEMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement d'une facture professionnelle, ProPixel peut appliquer les intérêts de retard et indemnités prévus dans le devis, les conditions contractuelles ou la législation applicable.

Les intérêts et indemnités doivent rester proportionnés et respecter les limites légales applicables aux relations entre entreprises.

Lorsque le contrat est soumis à la législation relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, les règles impératives correspondantes s'appliquent.

35. SUSPENSION DES TRAVAUX EN CAS D'IMPAYÉ

En cas de facture échue et impayée, ProPixel peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l'exécution des prestations restantes ou de nouvelles commandes jusqu'à régularisation de la situation.

Cette suspension peut entraîner un report du délai initialement prévu.

ProPixel ne peut toutefois exercer ce droit d'une manière contraire aux dispositions impératives applicables ou aux droits contractuels du Client.

36. ANNULATION PAR LE CLIENT

Lorsqu'un Client souhaite annuler un projet après acceptation du devis, il doit en informer ProPixel sans délai.

Pour les projets personnalisés ou sur mesure, ProPixel peut avoir déjà engagé des frais ou commencé certaines prestations.

Peuvent notamment être concernés :

  • les études ;
  • les maquettes ;
  • les travaux graphiques ;
  • les commandes de matériaux ;
  • les achats spécifiques ;
  • les frais de sous-traitance ;
  • la fabrication déjà commencée ;
  • les frais de transport ;
  • les travaux déjà réalisés.

Les sommes correspondant à des prestations effectivement réalisées ou à des dépenses effectivement engagées peuvent être dues dans la mesure permise par le contrat et la législation applicable.

37. ANNULATION APRÈS LANCEMENT DE LA FABRICATION

Lorsqu'un projet sur mesure a déjà été lancé en fabrication, son annulation peut entraîner des frais importants en raison du caractère spécifique des matériaux et produits fabriqués.

ProPixel informe le Client des conséquences financières de l'annulation lorsque celles-ci peuvent être déterminées.

Les montants réclamés doivent correspondre aux prestations réalisées, frais engagés ou préjudices contractuellement et légalement justifiables.

38. RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client est notamment responsable :

  • de l'exactitude des informations fournies ;
  • des fichiers transmis ;
  • des contenus fournis ;
  • des autorisations nécessaires ;
  • de l'accès au lieu d'intervention ;
  • de l'état du support lorsqu'il relève de sa responsabilité ;
  • des informations techniques dont il a connaissance ;
  • du respect des obligations qui lui incombent concernant le bâtiment, le véhicule ou tout autre support.

Le Client doit signaler à ProPixel toute information susceptible d'avoir une influence sur le projet.

39. RESPONSABILITÉ DE PROPIXEL

ProPixel exécute ses prestations conformément au devis accepté et aux obligations légales applicables.

ProPixel ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables :

  • à des informations erronées fournies par le Client ;
  • à des fichiers fournis par le Client ;
  • à une validation incorrecte du Client ;
  • à un défaut préexistant du support ;
  • à une intervention réalisée ultérieurement par un tiers ;
  • à une utilisation non conforme du produit ou de l'installation ;
  • à une modification effectuée par le Client ou un tiers ;
  • à une circonstance extérieure à la prestation de ProPixel.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

40. ENTRETIEN ET UTILISATION

Le Client doit utiliser et entretenir les produits, installations et supports conformément aux recommandations communiquées par ProPixel lorsqu'elles existent.

Une utilisation non conforme, un entretien insuffisant, une modification non autorisée ou une intervention d'un tiers peuvent affecter le fonctionnement ou la durée de vie du produit.

41. GARANTIES

Les garanties applicables aux produits et prestations sont celles prévues par la loi et, lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est proposée, celles indiquées dans le devis ou dans un document séparé.

Une éventuelle garantie commerciale ne limite pas les droits légaux du Client lorsqu'une disposition impérative est applicable.

Les conditions particulières de garantie peuvent notamment préciser :

  • la durée de la garantie ;
  • les éléments couverts ;
  • les exclusions ;
  • les conditions d'utilisation ;
  • les conditions d'entretien ;
  • les modalités de prise en charge.

42. TRAVAUX ÉLECTRIQUES ET ÉQUIPEMENTS

Lorsque le projet comprend des équipements électriques, ceux-ci sont fournis et installés conformément aux caractéristiques prévues dans le devis.

Les travaux électriques supplémentaires non prévus initialement peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.

Lorsque le raccordement doit être réalisé par un électricien ou un tiers, cette prestation n'est comprise que si elle est expressément prévue dans le devis.

43. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE PROPIXEL

Sauf disposition contraire, les concepts, maquettes, créations graphiques, fichiers sources, méthodes et éléments de conception développés par ProPixel restent sa propriété intellectuelle.

Le Client ne peut reproduire, modifier, revendre ou transmettre à un tiers les éléments protégés appartenant à ProPixel au-delà des droits expressément accordés.

Lorsque le Client acquiert des droits d'utilisation spécifiques, ceux-ci sont définis dans le devis ou dans un accord écrit.

44. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales ou techniques confidentielles communiquées dans le cadre du projet.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

  • déjà publiques ;
  • devenues publiques sans violation d'une obligation de confidentialité ;
  • dont la divulgation est imposée par la loi ;
  • ou dont la communication est nécessaire à l'exécution du contrat.

45. PORTFOLIO ET RÉALISATIONS

ProPixel peut présenter certaines réalisations professionnelles dans son portfolio, sur son site internet ou dans ses supports de communication lorsque cela est compatible avec les droits des parties et les éventuelles obligations de confidentialité.

Lorsqu'une réalisation contient une personne identifiable, une photographie ou un contenu nécessitant une autorisation particulière, ProPixel obtient l'autorisation nécessaire lorsque celle-ci est requise.

Lorsqu'un Client demande expressément la confidentialité d'un projet, ProPixel en tient compte dans la mesure convenue entre les parties.

46. SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS

ProPixel peut faire appel à des fabricants, imprimeurs, installateurs, transporteurs, prestataires techniques ou autres sous-traitants nécessaires à la réalisation du projet.

Le recours à ces prestataires ne modifie pas les obligations contractuelles de ProPixel envers le Client.

Les délais peuvent toutefois être affectés par la disponibilité ou les difficultés rencontrées par les fournisseurs ou sous-traitants.

47. FORCE MAJEURE

ProPixel ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement indépendant de sa volonté et raisonnablement imprévisible ou inévitable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • catastrophes naturelles ;
  • incendies ;
  • pannes majeures ;
  • interruption exceptionnelle d'approvisionnement ;
  • indisponibilité de matériaux ;
  • problèmes majeurs de transport ;
  • décisions administratives ;
  • conditions météorologiques empêchant une installation ;
  • incidents techniques majeurs ;
  • cyberincidents majeurs ;
  • indisponibilité exceptionnelle d'un fournisseur ou sous-traitant.

ProPixel informe le Client dans les meilleurs délais lorsque l'événement affecte substantiellement le projet.

48. PROTECTION DES DONNÉES

ProPixel traite les données personnelles nécessaires à l'exécution des projets conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

  • répondre aux demandes ;
  • établir les devis ;
  • gérer les projets ;
  • communiquer avec le Client ;
  • facturer les prestations ;
  • organiser les livraisons et installations ;
  • assurer le service après-vente ;
  • respecter les obligations légales.

Les modalités détaillées du traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité de ProPixel.

49. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à ProPixel dans les meilleurs délais après la découverte du problème.

Les réclamations peuvent être envoyées à :

info@propixel.be

Le Client est invité à communiquer :

  • le numéro du devis ou de la facture ;
  • la date du projet ;
  • la description du problème ;
  • les photographies ou documents utiles.

ProPixel examine la réclamation et propose, lorsque cela est justifié, une solution appropriée conformément au contrat et à la réglementation applicable.

50. RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut demander la résolution ou la résiliation du contrat conformément aux règles légales applicables.

Lorsque cela est possible, la partie concernée est invitée à mettre l'autre partie en demeure de remédier au manquement dans un délai raisonnable avant toute résiliation.

Les conséquences financières de la résiliation sont déterminées conformément au contrat et à la législation applicable.

51. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le Client peut contacter ProPixel à l'adresse suivante :

info@propixel.be

Les parties peuvent également convenir de recourir à une médiation ou à tout autre mécanisme de règlement amiable approprié.

52. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV Professionnelles sont régies par le droit belge.

Les dispositions impératives applicables au contrat concerné restent pleinement applicables.

53. JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige qui ne peut être résolu à l'amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Pour les relations entre entreprises, les parties peuvent convenir d'une juridiction compétente lorsque cela est légalement permis.

Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver une partie d'une protection impérative qui lui est accordée par la loi.

54. CLAUSES ABUSIVES

Les présentes CGV doivent être interprétées conformément aux règles belges applicables en matière de clauses contractuelles abusives entre entreprises.

Aucune disposition ne peut avoir pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties ou d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

55. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

ProPixel peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

  • de l'évolution de ses activités ;
  • de l'évolution de ses prestations ;
  • de l'évolution de ses méthodes de fabrication ;
  • de l'évolution de ses moyens techniques ;
  • de l'évolution de la réglementation.

La version applicable à un projet est celle acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus.

56. NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure permise par la loi.

La disposition concernée sera, lorsque cela est légalement possible, interprétée ou remplacée de manière à préserver au maximum son objectif économique et juridique initial.

57. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les présentes CGV constituent l'ensemble des conditions contractuelles applicables au projet, sous réserve des documents expressément incorporés au contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées dans le devis prévalent sur les présentes CGV pour le projet concerné.

58. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente – Prestations Professionnelles entrent en vigueur le :

26 août 2026

Elles remplacent les versions précédentes pour les projets conclus à compter de cette date.